Fermeture d’un débit de boissons : que faut-il savoir ?
Il existe plusieurs types de sanctions pour les débits de boissons qui ne sont pas en règle vis-à-vis de la loi. Il peut s’agir d’un simple avertissement, d’une fermeture temporaire ou même définitive. Pour les cas de fermetures, il est important pour tout exploitant de connaître les causes des différents types de fermetures auxquels il fera face dans la gestion de son débit de boissons. De cette façon, il saura comment procéder pour les éviter.Quand ferme-t-on un débit de boissons ?
Les raisons qui peuvent entrainer la fermeture d’un débit de boissons sont diverses. Selon le code de la santé publique, il s’agit le plus souvent du non-respect de la réglementation, de l’atteinte à l’ordre public et des actes criminels et délictueux commis dans l’établissement, que ça soit par les employés ou par la clientèle.
Toutefois, la décision de fermeture subvient seulement après le constat d’une infraction pouvant entrainer de lourdes conséquences. Par exemple, lorsque l’exploitant manque aux règles d’hygiène, quand il ferme son bar après les heures de fermeture légales ou lorsqu’on retrouve des personnes déjà ivres dans le service de boissons alcoolisées.
Pour éviter ces situations malencontreuses qui porteront atteinte à la renommée de votre établissement et à vos finances, il est primordial de suivre la formation permis d‘exploitation pour mieux cerner les responsabilités du métier.
Les types de fermetures
Le non-respect de la réglementation peut occasionner trois différentes fermetures : la fermeture administrative, judiciaire ou par le maire.
Fermeture administrative
Elle est prononcée par le préfet ou par le ministre dans certains cas et ne peut pas durer plus de 6 mois. La fermeture administrative s’applique aux commerces de boissons dans lesquels des actes criminels et des délits graves ont été commis. Notons qu’avant la fermeture administrative, il faut que le débit de boissons reçoive un avertissement.
Fermeture judiciaire
Cette fermeture est due au non-respect du code de la santé publique qui passe par des infractions d’une incapacité professionnelle, des infractions liées aux conditions d’exercices du métier. Il peut également s’agir d’une ouverture qui n’a pas été faite selon les règles ou des cas de récidive. Ici, la fermeture est ordonnée par le tribunal correctionnel.
Fermeture par le maire
C’est une fermeture préventive qui permet la cessation provisoire des troubles causés par l’établissement en question. Le maire par l’édiction d’arrêté de fermeture administrative empêche la perpétuation d’un comportement troublant la tranquillité, la sécurité ou la salubrité. Il peut également fermer le débit pour d’autres raisons comme la sécurité des biens et des personnes. Le non-respect de cet arrêté par le débitant est sanctionné par une amende de 38 euros.
Qu’en est-il de la péremption de la licence de débit de boissons ?
Il se peut que la licence d’un débit de boissons se périme. Ceci est possible pour un débit de boissons qui n’existe plus depuis 3 ans. Sa licence est alors définitivement supprimée. La période de 3 ans se calcule à partir du premier jour de fermeture du débit de boissons qui représente la date à laquelle le débit cesse d’être exploité. Notons que ce délai peut aussi être la date de fermeture du débit par la justice, car la licence d’un établissement qui ferme suite à une décision de justice est automatiquement annulée.